ARTICLE 1 - DEFINITIONS
 
Nom de domaine : Un nom de domaine est une adresse Internet permettant d'accéder à un site Web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
Le Client : Personne physique ou morale faisant appel aux services de hebermat afin de réserver et/ou de renouveler un ou plusieurs noms de domaine. Le Client reste propriétaire des noms de domaine pendant toute la durée du présent contrat.
Registre : Le registre est une entité qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
Whois : Désigne le système de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine
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ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
 
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles hebermat, (via son site hebermat.com), met à disposition du Client un ensemble d'outils et de services afin de procéder à la réservation et au renouvellement en ligne de noms de domaine de son choix sous réserve de disponibilité, ainsi qu'à la gestion des adresses email correspondantes.
Le Nom de domaine enregistré par le Client est sa propriété. hebermat est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client.
hebermat peut être conduit à modifier sur son site www.hebermat.com les articles des Conditions Générales à tout moment, notamment en cas de modifications des règles de gestion des Noms de domaine définies par les organismes tel que l'ICANN.
ARTICLE 3 - SERVICES
 
hebermat s'engage à tout mettre en oeuvre via ses fournisseurs pour enregistrer le Nom de domaine au sein du registre correspondant à l'extension choisie par le Client. Une demande de création de Nom de domaine ne garantie pas son attribution, à ce titre hebermat ne souscrit à aucune obligation de résultat.
Dès que le dépot du Nom de domaine est effectif au sein du Registre, le Client pourra créer ses adresses email en ligne sur le controle de son site .
ARTICLE 4 - REGLES EN VIGUEUR
 
Le Client s'engage à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur annoncées par les Registres, et lorsqu'elles existent, les règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits quelconques sur ce nom.
Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page des tarifs du site hebermat.com.
ARTICLE 5 - TARIFS ET PAIEMENT
 
Les tarifs des services fournis par hebermat dans le cadre des présentes conditions figurent sur le site www.hebermat.com. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Depuis le 1er avril 2007 une remise est appliquée en fonction du nombre de noms de domaine déposés, le détail des tarifs et remises est disponible à l'adresse http://www.hebermat.com/nom-de-domaine-maroc.htm
Le paiement s'effectue par virement bancaire, La commande sera traitée dès réception du paiement complet.
ARTICLE 6 - TRAITEMENT DE LA COMMANDE
 
La commande du Client pourra être traîtée par hebermat dès lors que les présentes conditions seront accèptées sans réserve, que toutes les informations nécessaires au traitement de celle-ci seront communiquées par le Client et que la totalité du paiement sera effectué.
Toute commande ne pouvant aboutir pour un quelconque manquement de la part du Client ne sera en aucune manière remboursée.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN NOM DE DOMAINE
 
Le Client est seul responsable du choix du Nom de domaine déposé. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
La société hebermat ne peut être en aucun cas responsable de ses clients qui viendraient volontairement ou involontairement déposer des noms de domaine appartenant à des marques nationales ou internationales.

Pour plus de sérénité, la société hebermat conseille vivement à ses clients de vérifier que le nom de domaine qu'ils souhaitent enregistrer ne corresponde ni à une marque déjà déposée, ni à une raison sociale de société déjà existante. Pour cela, il faut effectuer une vérification auprès du Centre regionale d'investissement

Toutefois, il est rappelé que l'enregistrement d'un Nom de domaine n'est pas un dépôt de marque, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom.
Le Client s'engage à garantir l'exactitude des informations qu'il communique à hebermat (email, nom, prénom, adresse, etc.).
Pour toute autre extension que le .ma le Client accepte les conditions de notre founisseur MAROC TELECOM. dont une copie est disponible à l'adresse http://www.nic.ma
ARTICLE 8 - TRANSFERT D'UN NOM DE DOMAINE
 
Avant d'effectuer la demande d'un transfert le Client doit s'assurer de la faisabilité de l'opération en se rapprochant de son prestataire actuel et en vérifiant qu'il dispose d'un accès à la boîte email du contact administratif du Nom de domaine concerné.
En cas d'échec du transfert d'un Nom de domaine qui n'est pas dû à un manquement de hebermat (disfonctionnement technique interne), aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 9 - SUSPENSION DU CONTRAT
 
En cas d'inexécution par le Client de quelconque de l'une de ses obligations, hebermat se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 10 - EXECUTION DU CONTRAT
 
hebermat ne pourra être tenu pour responsable d'une indisponibilité du service causée par une défaillance du réseau Internet ou de tout tiers, et notamment des opérateurs de télécommunications, ou du Registre.
ARTICLE 11 - FIN DU CONTRAT
 
Le présent contrat peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine ou sur abandon (non renouvellement avant la date d'expiration) du Nom de domaine de la part du Client.
Toutefois chaque registre gestionnaire d'extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au Client de vérifier les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.
En cas de résiliation pour faute du Client ou par le Client avant l'échéance, les paiements effectués par le Client ne feront pas l'objet d'un remboursement ni d'aucune contrepartie.
ARTICLE 12 - CESSIBILITE DU CONTRAT
  hebermat se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 13 - OBLIGATION D'INFORMATION
 
Le Client s'engage à informer hebermat de toute modification concernant sa situation utile à la gestion de son Nom de domaine ou des services affiliés. Pour cela le Client dispose de différents moyens tels que son accès à l'espace client du site hebermat.com, le courrier électronique, le téléphone ou encore le courrier postal.
Le Client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment via l'espace client du site hebermat.com) afin que hebermat puisse lui communiquer toute information importante tels que les rappels avant l'échéance des Noms de domaine.
ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
 
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de hebermat, conformément aux dispositions de la loi, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.
ARTICLE 15 - LITIGES
 
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de cet accord.
La présente convention est soumise à la loi marocaine et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège Social de hebermat.